L’article 6.1 une Loi via l’acces a l’information (ma Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle demande reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne peut gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 de la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. La Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais selon le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer lors en requi?te d’autorisation
Pour demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire juste apres avoir fait tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus pour reclamer l’autorisation
Remarque : Il semble juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution devra envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger sa exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables pour telecharger sa propre demande d’autorisation.
La demande d’autorisation doit inclure les renseignements suivantes :
- une copie de la demande d’acces en question;
- le nom et des coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu J’ai demande d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en meme moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de reclamer l’autorisation de ne point apporter suite a la requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) de la Loi;
- l’ensemble des observations et preuves que l’institution aspire i Andando Qui choisir Afin de demontrer que la exige d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire doit des autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est utile.
Notre Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient pas assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a la demande d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que des observations a l’appui de la demande soient soumises dans la langue officielle de la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si des observations doivent etre communiquees au demandeur De sorte i lui donner l’occasion de repondre.
Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication reste conforme a Notre Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 temps dont elles disposent pour satisfaire a Notre exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne vont i?tre gui?re acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 journees ouvrables pour repondre et joindre a la conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution doit donner suite a la exige d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises pour l’accommoder.
DELAIS POUR Mes DEMANDEURS
Le demandeur doit satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 semaines ouvrables en soumettant nos raisons Afin de lesquelles l’institution devrait apporter suite a Notre requi?te d’acces.